1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes de services et produits proposées par LABEL AUTO SAS, situé à Impasse Marquet (RD 817), 31800 Estancarbon, France.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Produits et services
Label Auto propose :
Réparation et entretien de véhicules automobiles.
Vente de pièces détachées et accessoires.
Vente et reprise de véhicules d’occasion (si applicable).
Les caractéristiques essentielles des services et produits sont présentées sur le site et dans les devis ou factures. Les photos sont données à titre indicatif et ne constituent pas une obligation contractuelle.
3. Commande
Les commandes peuvent être passées :
Directement au garage.
Par téléphone ou e-mail.
Via le formulaire de contact ou devis en ligne (si disponible).
Chaque commande fera l’objet d’un devis ou d’une confirmation écrite. Aucun service ne commencera avant acceptation du devis par le client.
4. Prix
Les prix des services et produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Label Auto se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les commandes seront facturées au prix indiqué lors de l’acceptation du devis.
5. Paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :
Espèces, carte bancaire, virement bancaire.
Paiement à la livraison ou à la fin de la prestation, sauf conditions spécifiques mentionnées dans le devis.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard pourront être appliqués conformément à la loi française.
6. Livraison / Réalisation des prestations
Les délais mentionnés sont donnés à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Label Auto en cas de retard indépendant de sa volonté.
Les services sont réalisés dans les locaux du garage, sauf accord contraire.
7. Rétractation
Conformément à la loi, les services personnalisés ou de réparation ne sont pas soumis au droit de rétractation, car ils sont exécutés immédiatement après acceptation du devis.
Pour les produits vendus (pièces, accessoires ou véhicules), un délai légal de rétractation de 14 jours peut s’appliquer uniquement pour les achats effectués à distance, sous réserve de respecter les conditions de retour.
8. Garanties
Les prestations sont couvertes par la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, selon la loi française.
Les pièces détachées sont couvertes par la garantie du fabricant.
Toute modification ou intervention réalisée par un tiers peut annuler la garantie.
9. Responsabilité
Label Auto ne pourra être tenu responsable :
Des dommages indirects résultant de l’utilisation des services ou produits.
Des pertes ou détériorations survenues après la livraison ou remise du véhicule au client.
La responsabilité est limitée au montant facturé pour le service ou produit concerné.
10. Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Label Auto.